Réglement intérieur de la Commission des Usagers

Vu le code des transports,

Vu la délibération du 25 juin 2009 modifiée du conseil d’administration de VNF relative au dispositif de concertation avec les usagers de la voie d’eau,

Vu la décision du 24 juin 2013 du directeur général de VNF désignant les périmètres et les présidents des commissions locales des usagers,

Vu la charte des commissions locales approuvée en CNU du 21 juin 2013,


Article I.  ROLE DE LA COMMISSION LOCALE

La commission locale des Usagers du Nord-Est a pour objet :

D’une part, informer et échanger sur les programmations prévisionnelles de travaux et proposer les périodes de chômage :

  • Information des usagers sur les programmations de travaux de l’année à venir avec intégration d’une vision pluriannuelle sur le réseau à grand gabarit ;
  • Identification des échanges techniques éventuellement à programmer sur des sujets spécifiques (concertation) ; 
  • Examen au niveau local et proposition des périodes et dates de chômages.

D’autre part, d’échanger sur les conditions de navigation et les services aux usagers :

  • Information des usagers sur l’état des horaires et modalités de navigation (si évolutions) ;
  • Échanges avant la haute saison sur les perspectives de conditions de navigation prévisibles (gestion de la ressource en eau, disponibilités des effectifs, services aux usagers mis en place dans le cours de l’année, etc.)
  • Bilan avec les usagers à l’issue de la haute saison sur les conditions de navigation de l’année écoulée (difficultés rencontrées, bilan sur le délai d’information des usagers, retour sur les évènements marquants de l’année, etc.) ;
  • Bilan et échanges sur les services aux usagers ;
  • Information sur les statistiques de trafic…

 Concernant les chômages, la commission locale a notamment pour vocation de faire remonter les propositions qui seront étudiées au niveau national et à vérifier les compatibilités locales avec les chômages pressentis sur le réseau connexe, géré par d’autres exploitants. Dans ce cadre, la commission locale a la charge d’assurer le contact et l’échange préalable avec les gestionnaires concernés qui pourront être associés à la commission locale en tant que de besoin.

Elle identifie également les projets nécessitant la mise en place de concertations spécifiques, étant spécifié que VNF s’est engagé à mettre en œuvre une concertation adaptée pour les projets importants ou ayant une particularité intéressant les conditions de navigation dès les phases amont de ces projets. Cela devra permettre d’identifier les besoins actuels et futurs des usagers.

Néanmoins, cette concertation qui doit se faire le plus amont possible, ne doit pas obligatoirement se traduire par la tenue d’une réunion, mais pourra se faire par échanges écrits, les membres de la CLU étant identifiés comme les interlocuteurs à saisir sur ces sujets. Les modalités de cette concertation écrite devront être définies par chaque CLU et annexées au présent règlement.

Sur les autres thématiques, elle alimente les réflexions nationales ou prépare des actions locales en cohérence avec les orientations et politiques nationales. Cela inclut de faire un retour sur les besoins et attentes des usagers et un suivi des propositions qui y ont été apportées.


Article II.  PERIMETRE DE LA COMMISSION LOCALE

La Commission Locale des Usagers du Nord-Est a pour périmètre la Direction territoriale Nord-Est.

Les voies concernées sont les suivantes :

  • Canal de la Meuse : de l’écluse 1 de Troussey à l’écluse 59 frontière des Quatre Cheminées ;
  • Canal des Ardennes : de l’écluse 7 de Pont-à-Bar versant Meuse à l’écluse 26 de Semuy versant Aisne ;
  • Canal de la Marne au Rhin Est : de l’écluse 27 de Frouard à l’écluse 2 de Réchicourt ;
  • Canal de la Marne au Rhin Ouest  : de l’écluse 27bis de Toul à l’écluse 70 de Vitry-en-Perthois ;
  • Moselle canalisée : de l’écluse de Neuves-Maisons à l’écluse frontière d’Apach ;
  • Canal des Vosges : de l’écluse 47 de Messein versant Moselle à l’écluse 46 de Corre versant Saône ;
  • Embranchement de Nancy (canal de Jonction) : de l’écluse 13 de Laneuveville-devant-Nancy versant Meurthe à l’écluse 5 de Richardménil versant Moselle ;
  • Canal entre Champagne et Bourgogne : de Vitry-le-François à Maxilly-sur-Saône,

 Article III.  FREQUENCE DES COMMISSIONS LOCALES

La Commission locale des usagers se réunit au minimum 2 fois par an :

  • une réunion avant le début de la haute saison pour échanger sur les conditions de navigation (horaires et disponibilité du réseau), les services aux usagers et évoquer le bilan de l’année passée (n-1) tant d’un point de vue travaux que trafics.
  • une réunion courant 4ème trimestre pour présenter les travaux à réaliser sur le réseau l’année suivante (n+1) et concerter sur la programmation des périodes de chômages de l’année n+2.

D’autres réunions des commissions locales d’usagers pourront être organisées si nécessaire sur des thématiques plus particulières, avec éventuellement une composition adaptée en fonction des besoins locaux, des spécificités de certains projets et/ou de l’actualité.

Dans la mesure du possible et hors cas exceptionnels les invitations et ordres du jour ainsi que les documents nécessaires à la tenue des réunions seront transmis 10 jours avant la date prévisionnelle de réunion. Les membres de la commission peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission les points qu’ils souhaitent ajouter à l’ordre du jour ou voir traiter en points divers.


Article IV.  COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE


La commission locale des usagers est composée au minimum comme suit :

 

  • représentants de Voies navigables de France :
  1. Monsieur(Madame) le(la) Directeur(trice) territorial(e) du Nord-Est de Voies navigables de France (assurant la présidence de la commission locale) ;
  2. Monsieur(Madame) le(la) Chef de l’arrondissement Développement (suppléant du président de la commission locale) et ses collaborateurs ;
  3. Monsieur(Madame) le(la) Chef de l’arrondissement Environnement Maintenance Exploitation et ses collaborateurs.

  •  CCreprésentants locaux des associations d’usagers présentes à la commission nationale des usagers

Représentants des intérêts de l’activité « transports » :

 - Association Française des Ports Intérieurs (AFPI) : 1 représentant ;

 - Association des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF) : 1 représentant ;

 - Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) : 2 représentants ;

 - Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) : 1 représentant ;

 - Syndicat représentatif d’artisans :   1 représentant ;

 - TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique de France) 1 représentant

Représentants des intérêts de l’activité « plaisance » :

 - Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures (ANPEI) : 2 représentants ;

 - Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques (CSNPSN) : 1 représentant  ;

 - DBA - the Barge Association : 1 représentant ;

- Fédération des Industries Nautiques (FIN) :   1 représentant ;

 - Fédération Française des Ports de Plaisance (FFP) : 1 représentant.

Experts ou représentants d’enjeux spécifiques locaux forts : 9 représentants, les représentants experts ou locaux identifiés sont invités à l’initiative du président de la commission ; ces représentants pourront en particulier intégrer des représentants des producteurs d’énergie hydroélectrique, des associations d’usagers non représentées à la commission nationale, etc.)

 - Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) : 1 représentant ;

 - Union des chargeurs fluviaux de Lorraine (UCFL) : 1 représentant ;

 - Groupement des chargeurs de Lorraine (GCL) : 1 représentant ;

 - Associations des Loueurs de Bateaux de Plaisance de Lorraine, Alsace et Ardennes : 1 représentant ;

 - Union régionale du Grand-Est des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique : 1 représentant ;

 - France AgriMer Lorraine : 1 représentant ;

 - Activité Agricole (Coopérative Agricole de Lorraine) : 1 représentant ;

 - France Hydroélectricité : 1 représentant ;

 - Brigade Fluviale de Gendarmerie de Metz : 1 représentant.

En début de chaque année, les personnes morales membres de la commission devront confirmer les noms du titulaire (et suppléant si possible) de leurs représentants auprès du secrétariat de chaque commission à laquelle elles siègent.


Article V.  COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS LOCALES

Le secrétariat de la Commission Locale des Usagers du Nord-Est est assuré par l’arrondissement Développement de la voie d’eau.

Le correspondant désigné par le président de la commission locale pour être le contact privilégié des usagers est :

Monsieur Xavier LUGHERINI

Adjoint au Chef de l’arrondissement Développement

Responsable du Pôle Transport Action Commerciale et Communication

 dont les coordonnées sont :

Voies navigables de France


Arrondissement Développement de la voie d’eau

169 rue Charles III

CS 80062

54036 NANCY Cedex

Tél. : 03.83.17.01.01

E-mail : xavier.lugherini@vnf.fr ou ADVE.DT-Nord-Est@vnf.fr

Les comptes-rendus de chaque commission locale d’usagers sont diffusés dans les 4 semaines suivant sa tenue aux participants qui peuvent y apporter leurs remarques sous 2 semaines puis transmises au directeur général de VNF et publiés sur le site internet et sur le site internet de VNF (et sur celui de la direction territoriale concernée) et diffusés aux participants.

A chaque compte rendu est annexé un tableau de synthèse des points abordés afin d’avoir un suivi des attentes des usagers et des propositions qui y ont été apportées (selon le modèle annexé à la charte des CLU).

 


 


 

 

   Réglement intérieur (40 ko)
Plan du site   |     |   Info Editeur  |   Contact
©Voies navigables de France (VNF), Établissement Public Administratif - Direction territoriale Nord-Est